Interdits et devoirs

Les droits, devoirs et interdits du mariage sont les principales règles qui régissent : le logement, les dépenses, les dettes et la fiscalité des époux.


Les Interdits :

Le mariage interdit à un homme et une femme de moins de 18 ans de s'unir civilement.

Il interdit aussi à deux êtres ayant un lien de parenté de se marier (exception faite des cousins / cousines). Le fait d'être déjà marié ou de pratiquer la polygamie vous exclut du mariage français.

Une fois marié les interdits portent essentiellement sur la propriété des biens mobiliers et immobiliers. Quel que soit le régime matrimonial choisi (type de contrat de mariage), aucun des deux époux ne peut vendre le bien immobilier faisant office de foyer familial sans l'accord de son conjoint. Il en va de même pour les biens mobiliers, si cela nuit aux intérêts de la famille.


Les devoirs :

Le mariage impose que vous viviez ensemble sous le même toit. En effet, sauf exception, vous ne pouvez pas vivre chacun de votre coté.

Les époux se doivent fidélité car l'infidélité est une cause de divorce.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation et l'alimentation des enfants et préparent leur avenir.

Les époux doivent s'aider mutuellement c'est à dire qu'en cas de nécessité, un des époux doit subvenir au besoins de l'autre, tant sur le plan matériel que financier.

Enfin, les époux doivent se soutenir moralement, se respecter et se chérir en toutes circonstances.

Les époux doivent, au prorata de leurs ressources, participer à l'entretien du ménage (loyer, nourriture, impôts, EDF…). Il en va de même pour les dettes contractées à l'entretien du ménage, même si celles-ci ont été contractées par un seul des époux, les deux en sont solidairement responsables quelque soit le type de contrat de mariage choisi. Celui-ci ne régit que les dettes personnelles.


Les droits :

Vous pouvez choisir votre carrière professionnelle sans l'accord de votre conjoint mais en cas de désaccord, celui-ci peut en référer au tribunal qui décidera si ce refus est recevable ou non.

Vous pouvez posséder votre propre compte bancaire, mais vous devez en informer votre partenaire qui n'a aucun droit sur ce compte, sauf autorisation de votre part.

Les époux peuvent adopter un enfant lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt huit ans.


Ce qui va changer :

Le nom: le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui auront toujours pour nom officiel celui qui figure sur leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire le nom de son conjoint, en l'ajoutant ou en le substituant au sien.

Le régime fiscal: pendant l'année du mariage, chacun est imposable sur ses revenus perçus avant la date du mariage et de façon commune après la date de celui-ci. Vous serez donc tenus de faire trois déclarations d'impots sur le revenu l'année de votre mariage.

Le régime matriomonial: à défaut d'avoir établi un contrat de mariage vous dépendez du régime légal de la communauté. Pour connaitre les différents contrats de mariage en détails

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