La communauté de biens réduite aux acquêts


ordre des notairesC'est le régime de droit commun en France, il s'applique d'office en l'absence de contrat de mariage.

Principe : toute acquisition faite pendant le mariage entre dans la communauté mais chacun conserve les biens qui lui appartenaient avant le mariage ou qu'il est susceptible de recevoir par donation ou succession pendant le mariage.

Il faut donc distinguer :
- Les biens qui dépendent de la communauté
- Les biens propres de la femme
- Les biens propres du mari

Les biens qui dépendent de la communauté :

La communauté se compose des investissements ou des biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Biens mobiliers, immobiliers, gains, salaires, bénéfices d'une activité professionnelle, commerciale ou libérale. Les revenus des biens propres (exemple : loyers d'un bien appartenant à un époux avant le mariage) tombent également dans la communauté.

Les biens propres de la femme et du mari :

L'article 1405 du Code civil stipule que :" restent propres les biens dons les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage. Ont également la qualité de propres, les biens qui pourraient leur advenir au cours du mariage sous la forme de donation, legs ou succession". L'un des époux peut vendre un bien propre au cours du mariage pour en racheter un équivalent qui lui reste propre sous réserve de faire figurer la provenance des fonds dans le nouveau titre de propriété.

Depuis les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985, les deux époux sont à égalité parfaite pour administrer les biens de la communauté. Conséquence, le bail d'habitation peut être signé par un seul des époux, de même il peut engager seul les dépenses nécessaires à l'entretien des enfants, sauf pour la vente d'immeuble ou la donation. Pour les autres baux la signature des deux époux est nécessaire.
Concernant le logement principal, même s'il appartient en propre à un seul des époux ; celui-ci ne pourra le vendre sans l'accord de son conjoint. En cas de vente frauduleuse, le conjoint lésé peut demander l’annulation de l’acte de vente.

Les dettes de chacun des époux sont dues à la fois sur ses biens propres mais aussi sur ses revenus et sur la communauté article 1413 du Code Civil, heureusement les dettes ne peuvent être comblées avec les biens propres de l'autre, article 1418 du Code Civil, ni sur ses gains et salaires article 1414.

Les dettes contractées pour le ménage ou les enfants sont solidaires, elles sont dues sur la communauté et à défaut sur les gains et salaires de chacun des époux.

En cas de dissolution de la communauté les biens acquis durant le mariage seront répartis à part égale en dépit d'une différence d'activité ou de salaires.

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