La communauté universelle


ordre des notairesCe contrat ne doit pas être pris à la légère en effet tous les biens acquis avant le mariage, pendant le mariage ou reçu par cession ou donation tombent dans la communauté, donc seront séparés en deux parties égales en cas de séparation. Attention ce régime ne peut pas s’appliquer à des époux ayant eu des enfants d’un précédent mariage.

Il en est de même pour les dettes. Alors attention à ceux qui souhaitent monter leur propre entreprise. En cas de décès du conjoint la totalité des biens de la communauté revient au conjoint survivant, seul avantage celui-ci n'est pas assujetti aux droits de succession.

Ce régime peut-être adapté pour les couples n'ayant pas d'enfant ou dont un conjoint arrive en fin de vie, en effet dans le cas où il y a des enfants, la totalité des biens va au conjoint survivant les droits de succession pour les enfants seront alourdis car il n’y aura qu’un seul abattement.

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