La participation aux acquêts


ordre des notairesC'est le régime de droit commun des allemands, c'est à dire que pendant le mariage, le régime est calqué sur celui de la séparation des biens. La différence est en cas de dissolution où l'on compare le patrimoine final avec le patrimoine originaire de chacun des époux. Dans le cas d'un enrichissement, celui-ci est partagé de moitié, c’est la créance de participation.

Les dettes quant à elle restent à la charge de celui qui les a contractées alors que les héritages ne rentrent pas dans le décompte du patrimoine et restent propres à chacun.

Dans le cas d'un conjoint commerçant qui emploi l'autre époux à titre non rémunéré en cas de dissolution, celui-ci profiterait pour moitié des bénéfices de l'entreprise.

Dans le cas de l'acquisition d'un bien, il sera soumis à la règle ordinaire de l'indivision.

C'est un régime qui n'a pas un franc succès compte tenu de sa complexité, en effet le calcul de l'enrichissement donne souvent lieu à des occasions de fraude.

Date de livraison exceptionnelle

ATTENTION ! : Exceptionnellement les commandes passées entre le 18 et 21  août seront expédiées à partir du 22 août.

Promotions de la semaine

Cette semaine, toutes les figurines de gâteau sont remisées !

Profitez-en !