La participation aux acquêts

Les dettes quant à elle restent à la charge de celui qui les a contractées alors que les héritages ne rentrent pas dans le décompte du patrimoine et restent propres à chacun.
Dans le cas d'un conjoint commerçant qui emploi l'autre époux à titre non rémunéré en cas de dissolution, celui-ci profiterait pour moitié des bénéfices de l'entreprise.
Dans le cas de l'acquisition d'un bien, il sera soumis à la règle ordinaire de l'indivision.
C'est un régime qui n'a pas un franc succès compte tenu de sa complexité, en effet le calcul de l'enrichissement donne souvent lieu à des occasions de fraude.