La séparation de biens


ordre des notairesC'est le contrat le plus souvent adopté par les futurs mariés.

Dans ce cas il n'y a pas de biens communs, chacun conserve l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, ou qu'ils viennent d'un héritage. Il en va de même pour les dettes, chacun est responsable des dettes qu'il a contractées sauf pour les dettes fiscales mais c'est le cas quel que soit le régime choisi.

Exception faite du logement familial même s'il appartient à l'un des deux époux, il ne peut le vendre sans l'accord du conjoint, article 215 alinéa 3. Les époux peuvent acheter un bien ensemble, il sera alors établi un pourcentage qui peut être de 50/50 ou 70/30 mais ce pourcentage sera repris en cas de vente et chacun aura le pourcentage de ce qu'il a mis à l'achat.

C'est le contrat le plus souvent choisi par les commerçants qui veulent mettre à l'abri leur biens en les mettant au nom de leur conjoint. Mais la justice a déjà démontré que certains biens n’ont put être acheté sans l'activité de ce commerce et a condamné alors les deux époux à payer les dettes.

Depuis peu la jurisprudence reconnaît sur le fondement de l'enrichissement sans cause une indemnité de l'époux qui a aidé son conjoint dans l'exploitation d'un commerce.

Les factures d'achat de biens mobiliers doivent être au nom de l'un ou de l'autre des époux.

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