Lexique des termes employés


Acquêts :Biens acquis à titre onéreux par les époux au cours du mariage ensemble ou séparément et faisant partie du patrimoine commun, à la différence des biens propres.

Donateur :C'est celui qui fait une donation : il donne par exemple une partie de ses biens à une personne (généralement un de ses enfants).

Donation entre époux : Pour favoriser les droits du conjoint survivant les époux peuvent établir une donation. Cette donation consentie pendant le mariage en dehors du contrat est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants alors dans le patrimoine de l'époux décédé. Depuis la loi du 03/12/01 la donation entre époux est moins avantageuse.

Immeuble : Terme juridique désignant des biens immobiliers ; maison, appartement, terrain, c'est à dire des biens que l'on ne peut déplacer.

Meuble :Ce terme comprend les biens qui ne sont pas des immeubles. Cela comprend les armoires, les voitures, les bijoux, les comptes bancaires, les actions d'une société, c'est à dire tout ce que l'on peut déplacer. Il faut faire la distinction entre les biens meubles corporels et incorporels ex : fond de commerce.

Régime matrimonial : Statut qui règle les relations des époux en matière patrimoniale, entre eux et avec les tiers.

Nue-propriété : le nu-propriétaire a ni la jouissance ni l’usage du bien. Il ne peut donc ni l'utiliser, ni en récolter les fruits et revenus. En revanche, il deviendra propriétaire du bien à la fin de l'usufruit c'est à dire au décès de l'usufruitier.

Usufruit : C’est le droit d’utiliser la chose et de percevoir les fruits d’un bien dont la nue-propriété appartient à un autre.

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