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Le Pacte Civil de Solidarité



ordre des notairesLe PACS et un contrat d'union au même titre que le mariage civil, il est moins avantageux, plus facile à rompre mais il permet d'unir aussi bien deux êtres du même sexe que de sexe différent. Il est en tous cas plus avantageux fiscalement que le concubinage.

Le PACS est principalement établi par le greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence des futurs pacsés mais peut aussi être rédigé par un avocat voire un notaire. C'est au greffe du tribunal d'instance que les futurs pacsés devront sur rendez-vous déposer leur dossier.

Comme un contrat de mariage classique le PACS établit des règles de vie commune.

D'un point de vue fiscal, passé trois ans de vie commune les pacsés peuvent faire une déclaration d'impôt commune.

En cas de décès d'un des deux partenaires les frais de succession sont moins taxés qu'en concubinage. Il bénéficie d’un abattement de 56 000€.

Dans le cas d'un PACS hétérosexuel un des deux partenaires âgés de 28 ans minimum peut prétendre à l'adoption d'un enfant. En cas de séparation une déclaration au greffe du tribunal d'instance d'un seul des deux Pacsés suffit à rompre le contrat. Il est aussi rompu des lors qu’un des deux se marie civilement.

Pour établir un PACS chacun doit fournir :

- Le contrat signé en deux exemplaires
- Une copie d'acte de naissance de moins de 2 mois.
- Une pièce d'identité
- Une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté connu
- Un certificat (délivré par le greffe du tribunal d'instance) qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de PACS.
- Une attestation sur l'honneur de domiciliation sur la commune dont dépend le tribunal
- Le livret de famille si l'un des deux partenaires a déjà été marié dans le passé.

Une fois le PACS conclu, il ne reste plus qu'a faire la fête au même titre qu'un mariage traditionnel.